Contribution #72

55-59 ans
Cadres et professions intellectuelles supérieures
École d’ingénieurs, école de commerce
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De 49 351 à 63 210
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Justice & sécurité - Un article constitutionnel qui traite tout

Dans la constitution "Un seul Droit, sur la seule responsabilité de la seule personne physique, quel que soit son statut/fonction" Ce qui implique d'assumer. Fini les "écrans" du Droit public ou des personnes morales, la souveraineté des juges et leur irresponsabilité en Droit... De même, un scrutin imposant la majorité par rapport aux inscrits pour l'élu unique , et pour les listes la proportionnelle stricte, avec tirage au sort et formation, comme aux assises pour la proportion de blancs, nuls et non exprimés. Suppression du 49.3, décrets et ordonnances. Un seul Droit limitera par exemple, l'endettement public au nom du peuple comme celui du particulier hors patrimoine avec prise de participation à la proportion de dette directe de l'élu. On délègue un pouvoir que l'on a à proportion de la fonction. Donc pas de vote anonyme en conseil d'administration. Le representant d'une multinationale devra assumer les décisions qu'il relai en France.

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